Les prestations et les tarifs

Installations existantes : le contrôle périodique de bon fonctionnement

Dans le cadre de la prestation obligatoire du CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT, le SMEAL de Lapan a fixé la périodicité du contrôle de bon fonctionnement à tous les 8 ans. Ainsi, les usagers ayant fait l'objet de l'étude initiale de diagnositc en 2008 sont soumis à un nouveau au controle de leur installation. En 2017, les usagers des Communes de Mareuil sur Anon, Châteauneuf sur Cher, Saint Symphorien, Saugy, Chârost, Levet et Saint Lunaise sont concernés.

Afin de préparer au mieux ce contrôle, nous vous recommandons de mettre à disposition du technicien, les documents suivants : 

  • l'avis de CONFORMITE délivré par la Commune ou par le SPANC
  • les plans de l'installation, des photos, etc ...
  • la facture de la dernière vidange ainsi que la facture d'eau
  • Les ouvrages doivent être dégagés et accessibles, la durée du contrôle est d'environ 1 heure.

Les techniciens de VEOLIA Eau en charge d'effectuer les contrôles périodiques de bon fonctionnement sont Gauthier DENANS et Romain MARTIN sous la responsabilité de Sébastien BAL, responsable du pôle ANC au sein de l'Agence VEOLIA de Saint Amand Montrond.


Cette prestation est obligatoire dans le cadre de la loi sur l'eau de la loi sur l'eau de 1992 renforcée le 30/12/2006.

Installations existantes : le diagnostic dans le cadre des ventes immobilières
Sébastien BAL
Responsable ANC
VEOLIA

A compter du 1er janvier 2011, le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de la propriété faisant l'objet d'une vente est devenu obligatoire.

Lors de la rédaction de l'acte notarié ou lors du compromis de vente, un document attestant de l'état du dispositif de mois de 3 ans vous sera demandé par l'Office notarial en charge de la vente de votre bien immobilier.

Le déroulement de cette visite se fait dans les mêmes conditions que celles-indiquées ci-dessus pour le contrôle périodique de bon fonctionnement.

Cette mission est plus particulièrement assurée par Sébatien BAL, responsable du pôle ANC au sein de l'Agence VEOLIA de Saint Amand Montrond.

Installations neuves ou à réhabiliter : le contrôle de conception, d'implantation et de la bonne execution

Dès lors que vous souhaitez faire construire sur une commune dont le zonage a été défini en ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, vous devez joindre à votre demande de permis de construire, un AVIS FAVORABLE, émis par le SPANC.

Pour ce faire, vous devez déposer auprès de nos service, un dossier-type de contrôle de conception accompagnés d'un plan de situation, d'un plan de masse et si possible d'un plan de coupe de l'installation envisagée.

A l'issue de l'étude initiale de diagnostic puis du contrôle périodique de bon fonctionnement, le rapport peut faire appararaître l'obligation de mettre en CONFORMITE votre installation. Vous devez alors procéder au dépôt du dossier type de contrôle de conception.

Les tarifs

À compter du 5 avril 2016 (délibération n°2016_10) les tarifs applicables sont les suivants : 

INSTALLATIONS EXISTANTES

  • CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT : 110.00 € (pour information, cette prestation ne fait plus l'objet de subvention)
  • DIAGNOSTIC DANS LE CADRE DES VENTES : 240.00 €

INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILTER

  • CONTROLE DE CONCEPTION + ETUDE DE SOL : 150.00 €
  • CONTROLE DE CONCEPTION - ETUDE DE SOL : 80.00 €
  • CONTROLE DE CONCEPTION 2ème projet : 55.00 € (dans le cas où, le premier dossier reçoit, un avis DEFAVORABLE ou si changement de filière)
  • CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX : 100.00 €
  • CONTRE-VISITE : 95.00 € (dans le cas où, des défauts d'installation sont constatés ; ce contrôle peut être facturé à votre demande à votre installateur)
 LA PRESTATION OPTIONNELLE DE VIDANGE

Afin de compenser, les prestations obligatoires que sont les contrôles périodiques de bon fonctionnement et de conception, le SMEAL a mis en place une prestation optionnelle de vidange. Pour bénéficier des tarifs préférentiels, vous devez respecter le délai conseillé des 4 ans et ainsi vous inscrire dans une programmation de tournée. N'attendez-donc pas la dernière minute ! Une majoration est appliquée en cas d'intervention en urgence.

  • VIDANGE FOSSE 3000 l + Bac à graisses : 190.00 €
  • Fosse de 3001 à 4000 l : 215.00 €
  • de 4001 à 5000 l : 280.00 €
  • de 5001 à 6000 l : 345.00
  • Bac à graisse seul : 80.00 €
  • Curage et nettoyage des systèmes de traitement : 54.70 €
  • Dégagement des regards : 80.00 € (préparer votre intervention !)
  • Vidanges préfiltres, filtres décolloïdeurs : 80.00 €
  • Déplacement sans prestation : 69.00 € (en cas d'absence, annulation de dernière minute)

Les tarifs énoncés ci-dessus sont TTC. ,

En ce qui concerne les prestations de vidange, il n'y a aucune obligation de choisir le prestataire du SMEAL, vous pouvez faire appel à tous vidangeurs à condition que ceux-ci soit agréés.

ATTENTION, LE REGLEMENT NE S'EFFECTUE PAS LE JOUR DE LA PRESTATION (voir conditions ci-dessous pour le paiement)

Prise de rendez-vous et facturation

La prise de rendez-vous s'effectue de la manière suivante : 

Pour les visites de diagnostics dans le cadre d'un vente et les visites de contrôles de la bonne exécution des travaux dans le cadre de la mise en place d'un dispositif NEUF ou REHABILITE auprès du SMEAL de Lapan au 02 48 68 00 25

Pour une prestation de vidange directement auprès de la société SGA MEYER au 02 38 67 22 49

Le SMEAL de Lapan procède à la facturation mais le règlement est à effectuer à l'ordre du TRESOR PUBLIC. Le Centre des Finances Publiques chargé du recouvrement se situe à SAINT FLORENT SUR CHER (18400), 19 rue Paul Ladevèze.

Un compte rendu détaillé à l'issue du contrôle périodique de bon fonctionnement est adressé aux usagers par le SMEAL de Lapan après paiement de la prestation.

';