Les différents contrôles

Un enjeu environnemental ... Restituer une eau propre au milieu naturel

Notre syndicat étant doté d'une double compétence à savoir la distribution d'une eau potable répondant aux normes de qualité, il est impératif de répondre aux normes de conformité pour les usagers possédant un dispositif d'assainissement individuel afin de limiter les risques de pollutions de nos rivières et des nappes phréatiques.

Ce que impose la loi sur l'eau ! les différentes étapes

La loi sur l’eau  du 3 janvier 1992 renforcée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), le 30 décembre 2006 imposent aux différentes collectivités 

la vérification des systèmes d’assainissement autonome par la création des SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif).

Son but : "Lutter contre les pollutions des eaux superficielles et souterraines et de préserver la santé publique" 

Les dates importantes :

  • 1925 : réglementation de l’utilisation des fosses septiques
  • 1968 : instauration d’une procédure d’autorisation par le maire après avis de la DDASS
  • 1982 : définition précise et systématique des filières autorisées
  • 1992 : loi sur l’eau et les milieux aquatiques
  • 1996 : définition précises des filières types d’assainissement autonome
  • 1998 : DTU 64.1 – Prescriptions techniques sur la réalisation de ces filières
    30 décembre 2006 : nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques
  • Mars 2007 : XP DTU 64.1 – Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) pour les maisons jusqu’à 10 pièces principales
1. L'étude initiale de DIAGNOSTIC des installations existantes

Cette première phase d'étude a été menée par le SPANC/SMEAL de Lapan de 2007 à 2014 et ce sur l'ensemble des 32 communes adhérentes à notre syndicat.

En voici les résultats : 

DISPOSITIFS / CONTROLES
Nb installations recensées : 3 654
Nb installations contrôlées : 2 510 / 68.7 %
 

DISPOSITIFS / CLASSEMENT
BF (Bon fonctionnement) : 693 / 27.6 %
A ( Acceptable) : 1 102 / 43.9 %
NA ( Non acceptable) : 568 / 22.8 %
NAZR (Non Acceptable en Zone à Risques Sanitaires ou Environnementaux) : 147 / 5.9 %

A ce jour, le nombre de dispositif nécessitant une intervention est de 1 817 soit 72.4 %Ce dernier chiffre s'explique par la modification des critères d'évaluation et de classement ayant fait l'objet d'un arrêté en date du 24 avril 2012 paru au Journal Officel le 10 mai 2012.

2. Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes

La loi sur l'eau du 12 juillet 2010 dite "Grenelle II" autorise les collectivités à fixer la périodicité des contrôles de bon fonctionnement et d'entretien à tous les dix ans maximum. Le Comité syndical lors de la séance du 13 septembre 2011 a décidé de fixer la périodicité des contrôles de bon fonctionnement à tous les 8 ans.

Ainsi, les installations ayant fait l'objet du diagnostic initial en 2008, ce qui est la cas pour les propriétés situées à CONTRES, SAINT DENIS DE PALIN, SAINT AMBOIX, SENNECAY, actuellement, les contrôles sont en cours à CHEZAL-BENOIT et à venir à VENESMES, CHATEAUNEUF SUR CHER et puis pour terminer, la campagne 2016, MAREUIL SUR ARNON (rédigé en août 2016).

3. Diagnostic en cas de vente d'une propriété équipé d'un assainissement individuel

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur est tenu de procéder et de présenter l'ensemble des diagnostics faisant apparaître la présence de matériaux contenant de l'amiante, sur le re risque d'exposition auplomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, il en est de même pour l'installation d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Pour le futur acquéreur, il est impératif de porter à sa connaissance, au préalable, l'état de du dispositif sachant que si celui ne répond pas normes de CONFORMITE en vigeur (arrêté du 24 avril 2012), ce dernier se verra dans l'obligation de prendre à sa charge la réhabilitation (lien sur paragraphe contrôle conception) de l'ouvrage et dans un délai d'1 an.

La redevance (lien tarif diagnostic existant) liée à cette prestation est à la charge du vendeur.

4. Contrôle de conception et d'implantation et contrôle de bonne la bonne exécution des installations neuves

Dès lors que vous souhaitez faire construire sur une commune dont le zonage a été défini en ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, vous devez joindre à votre demande de permis de construire, un AVIS FAVORABLE, émis par le SPANC.

A l'issue de l'étude initiale de diagnostic et du contrôle périodique de bon fonctionnement, le compte rendu qui vous a été adressé peut faire appaître dans le classement ou la conclusion la mise en conformité de votre ouvrage d'assainissement dans un délai de 4 ans ramené à 1 an dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

Pour ce faire, vous devez déposer auprès de nos service, un dossier-type de contrôle de conception accompagnés d'un plan de situation, d'un plan de masse et si possible d'un plan de coupe de l'installation envisagée.

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